TORCHAUSSÉ Eve Notaire - LA SALLE-LES-ALPES

Actualités

17/06/2022 L’immobilier post-Covid
Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, tempère l’importance de ce mouvement migratoire mais reconnait son existence.

L’enquête « Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles » a été réalisée par une équipe de chercheurs en économie, sociologie et en géographie qualitative et quantitative. Ils ont croisé les données récoltées sur le terrain, notamment auprès des élus locaux, avec celles issues des changements d’adresse signalés auprès de La Poste ainsi que celles provenant des recherches effectuées sur les sites d’annonces immobilières (Leboncoin, SeLoger, Meilleurs Agents).

Elle sera publiée dans son intégralité en septembre prochain. Les premiers résultats montrent que la France a conservé les caractéristiques qu’elle présentait avant la crise : une concentration de la population dans les métropoles, une tendance à la périurbanisation et une attractivité pour le littoral.

Il n’y a pas d’exode urbain au sens d’un départ massif de populations hors des villes mais les chercheurs constatent de « petits flux » sortant des pôles urbains principalement de très grandes tailles en direction de trois types de territoires :  les villes de moins de 50 000 habitants, les communes « de couronne » (conséquence d’un desserrement urbain, particulièrement sensible à Paris) et les espaces ruraux.

Ces flux rassemblent des profils très variés :

- des cadres qui ont généralisé le télétravail et qui s’installent dans un logement correspondant plus à leurs aspirations ou qui vivent désormais dans plusieurs résidences (une en ville et une autre à la campagne ou en bord de mer),

- des ménages, souvent dotés d’un capital culturel élevé, ayant un projet de « transition rurale » et de développement d’une activité professionnelle nouvelle,

- des (pré)retraités prolongeant leur séjour dans leurs lieux de villégiature tout en conservant un logement urbain,

- des populations à la précarité plus ou moins choisie en quête d’un mode de vie alternatif, dans des modes d’habitat légers ou mobiles, dans des territoires éloignés des métropoles, proches de la nature.

L’étude relève par ailleurs de nouveaux comportements d’investisseurs dans les territoires ruraux qui acquièrent des biens anciens pour se constituer un logement temporaire et le proposer, le reste du temps, à la location de courte durée. Les auteurs qualifient ce phénomène de « parisianisation des marchés locaux », « qui se manifeste par des achats sans négociation et des paiements comptants, pratiques peu courantes dans les territoires où les marchés étaient jusque-là détendus. »

Consulter les premiers résultats de l'étude sur l'exode urbain

 

à consulter également

17/06/2022 Ile-de-France, l’attractivité de la Grande Couronne
Le premier trimestre 2022 confirme la stabilité du marché francilien. Les volumes de ventes et les prix des biens ont légèrement augmenté par rapport au début de l’année 2021.

La région affiche une progression du nombre de transactions de 1 % par rapport au premier trimestre 2021, selon la note de conjoncture immobilière des Notaires du Grand Paris publiée le 31 mai dernier.

Le nombre de ventes d’appartements s’est accru de 8 % dans la capitale (1 % en Petite Couronne, 2 % en Grande Couronne).

Côté maison, le volume des transactions a en revanche fléchi en raison d’une rareté de l’offre, à la suite d’une période « exceptionnellement » dynamique, comme le soulignent les auteurs du document. Le nombre de ventes a baissé de 8 % en Petite Couronne et de 6 % en Grande Couronne.

La hausse du prix des maisons confirme toutefois « l’attractivité de ce marché » (5,7% en Ile-de-France, 4,9 % en Petite Couronne, 6 % en Grande Couronne).

Quant aux prix des appartements, ces derniers enregistrent une légère progression de 0,9 % en Ile-de-France ( 2 % en Petite Couronne, 4,8 % en Grande Couronne).

A Paris, les prix des appartements ont baissé de 1,2 % pour se fixer à 10 520 € le m2 au 1er trimestre 2022.

Accéder à la note de conjoncture du 31 mai 2022

16/06/2022 Le nouveau site de Conseils des notaires est en ligne !
Vous souhaitez investir dans l’immobilier, optimiser votre patrimoine, fonder une famille, céder votre entreprise ou encore vivre votre retraite à l’étranger, rendez-vous sur le nouveau site : https://conseilsdesnotaires.fr/ pour bénéficier des Conseils des notaires.

Retrouvez sur une plateforme unique toutes les informations juridiques et pratiques nécessaires à la concrétisation de vos projets :

  • Consultez en temps réel les dernières actualités en matière de droit du patrimoine et de la famille.
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  • Abonnez-vous aux publications de Conseils des Notaires.
  • Contactez la rédaction pour toute question.

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16/06/2022 Le vote par procuration facilité
En 2022, le vote par procuration est simplifié. Désormais, vous pouvez donner procuration à un électeur qui n’est pas inscrit dans le même bureau de vote que vous.

En pratique, vous pouvez désormais vous rendre sur le site Internet www.maprocuration.gouv.fr et remplir le formulaire en ligne. Votre numéro d’électeur et celui de la personne à qui vous donnez procuration sont nécessaires. Pour les retrouver, un téléservice est accessible à cet effet sur service-public.fr.

Une fois le formulaire imprimé, vous devrez obligatoirement vous rendre dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail, de résidence ou un consulat, muni d’une pièce d’identité.

La personne que vous avez désignée n’aura plus qu’à se rendre, le jour du vote, dans votre bureau de vote, muni de sa pièce d’identité, pour voter en votre nom.

16/06/2022 Maternité, nouvelles prises en charge
De nouvelles aides financières sont accordées aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de route d'un hôpital.

Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de route d’une maternité bénéficient d’une nouvelle prise en charge. En effet, l’Assurance maladie prend en charge les frais d’hébergement correspondant aux cinq nuitées précédant la date fixée d’accouchement, dans la limite de 80 € la nuitée. De même, les frais de transport par une entreprise agréée ou une société de taxi conventionnée peuvent également être pris en charge. En cas de grossesse à risque, le nombre de nuitées est porté à 21 et le nombre d’allers-retours à 23.

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 et arrêté du 29 avril 2022

16/06/2022 Congé de présence parentale et handicap
De nouvelles dispositions rallongent le congé octroyé aux parents d'un enfant en situation de handicap.

Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave bénéficient d’un droit à un congé indemnisé de 310 jours utilisable sur une période de trois ans. Désormais, lorsque les parents ont atteint ce plafond de 310 jours, ils peuvent en demander le renouvellement pour une nouvelle période de trois ans. La demande doit être effectuée auprès de l’employeur au moins quinze jours avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre récépissé. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant et de l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de Sécurité sociale.

Décrets n° 2022-733 et 2022-736 du 28 avril 2022

16/06/2022 Hausse du niveau de la mer : 126 communes menacées
La liste des 126 communes qui devront s’adapter, en priorité, à la montée du niveau de la mer vient d’être publiée au Journal officiel et est disponible sur Legifrance.

Sont principalement concernées les villes situées sur tout le littoral de l’ouest de la France, qui vont subir, du fait du réchauffement climatique, une hausse du niveau de la mer et par conséquent des risques d’inondation temporaire des zones côtières. Ces 126 communes devront réaliser une cartographie du trait de côte à 30 et 100 ans et prendre les mesures nécessaires en matière d’urbanisme, notamment d’interdiction de construire dans les zones les plus vulnérables. Au total, selon l’ONG France Nature Environnement, 864 communes sont menacées. Cette publication intervient en application de la loi Climat et résilience.

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022

16/06/2022 « À défaut de preuve contraire, un mur est mitoyen »
Le mur mitoyen peut faire l'objet de nombreux litiges. Pour en savoir, Pierre Lemée, notaire, répond aux questions de Conseils des notaires.

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

C’est un mur de clôture qui sépare deux propriétés distinctes sur la limite séparative. Juridiquement, c’est une sorte de copropriété entre deux riverains. Il existe aussi des clôtures et des fossés qui peuvent être mitoyens. En cas de mur mitoyen, chacun peut l’utiliser alors que, lorsque le mur est propre à l’un des propriétaires, seul ce dernier peut, par exemple, planter des espaliers.

Comment savoir si un mur est mitoyen ?

Il faut examiner les titres de propriété de chacun des voisins. Quand la mitoyenneté est indiquée, il n’y a pas de difficultés. À défaut, il y a la prescription trentenaire : si pendant trente ans, les deux riverains se sont tous les deux comportés comme des propriétaires en adossant par exemple chacun une construction contre ce mur, ils auront acquis la mitoyenneté par l’écoulement du temps. À l’inverse, si un seul a toujours entretenu le mur et s’est comporté comme s’il en était le propriétaire, il pourra en revendiquer la propriété exclusive.

Le Code civil prévoit également des présomptions : à défaut de preuve contraire, un mur est mitoyen, sauf si une seule propriété est close, ou s’il y a une construction d’un seul côté, ou encore si le mur soutient un remblai. Le faîte du mur est une précieuse indication. S’il est construit de telle manière que l’eau de ce mur se déverse d’un seul côté, le mur est réputé appartenir à celui qui recueille cette eau.

À qui reviennent l’entretien et la conservation ?

Tout dépend de la nature des travaux. S’il s’agit de l’entretien, les frais sont partagés entre les deux propriétaires, sauf si des dégradations sont dues à l’un d’eux. Le propriétaire qui refuse d’effectuer les travaux peut abandonner son droit au profit du riverain. S’il s’agit de travaux de rehaussement, à défaut d’accord entre les parties, c’est à celui qui rehausse le mur d’en payer le coût.

 

16/06/2022 L’effet « confinement » se confirme
Pérennisation du télétravail, attrait des régions et engouement pour les maisons individuelles… L’évolution du marché immobilier reflète les nouvelles aspirations des Français. Explications.

Le rêve de la charmante maison avec son jardin et son environnement verdoyant semble s’installer dans la durée. Le phénomène d’engouement pour la province, constaté après le confinement, et la quête d’espace se confirment dans les chiffres enregistrés par les notaires de France.

Résultat : certaines villes de province voient leurs prix s’envoler, les maisons attirent plus que les appartements et la capitale poursuit sa lente baisse de prix.

L’appel de l’Ouest

Globalement, l’ouest de la France, du Nord au Sud, enregistre les plus fortes hausses de prix en un an, entre les derniers trimestres 2021 et 2020. Pour les appartements anciens, les records sont détenus par les villes de Poitiers à + 18,8 % avec un prix au mètre carré à 2 150 € et Bayonne à + 16,4 % pour un prix moyen au mètre carré à 3 920 €. Rennes n’est pas en reste à + 11,9 % à 3 780 € le mètre carré. Certaines villes, qui avaient déjà connu d’importantes hausses de prix ces dernières années, affichent une augmentation plus modérée. C’est le cas de Nantes à + 4,1 % (3 900 €) et Bordeaux à + 2 % (4 610 €).

Côté maisons anciennes, la hausse de prix la plus spectaculaire en un an est enregistrée par Angers à + 19,3 % pour un prix moyen de 322 000 €, devant la Corse du Sud à + 18,4 % pour un prix moyen à 475 500 €.

L’engouement pour les maisons

Dans toute la France, les maisons connaissent une envolée des prix plus rapide que celle des appartements anciens. Ainsi, en province, depuis le début de l’année 2021, la hausse des prix des maisons (+ 9,4 % sur l’année au 4etrimestre) est plus marquée que celle des appartements (+8 %). Un phénomène inédit depuis 2018. Même constat en Île-de-France où la hausse des prix des maisons sur un an dépasse celle des appartements depuis le 4e trimestre 2020, ce qui ne s’était pas produit depuis 2016. Une tendance accentuée en banlieue parisienne, ces deux dernières années, pour les grandes maisons : + 15,6 % pour les 7 pièces et + 15,7 % pour celles de 6 pièces.

Tassement des prix confirmé dans la capitale

Après un cycle ascendant durant des années, la tendance au tassement des prix à Paris se confirme : - 1,2 % entre février 2021 et février 2022. Pour autant, le prix moyen au mètre carré continue à culminer au-delà du seuil des 10 000 €, à 10 550 €. Selon les avant-contrats enregistrés par les notaires parisiens, cette légère et lente baisse devrait se poursuivre pour s'établir à 10 410 € au mètre carré en juin 2022 dans la capitale, soit - 2,4 % en un an, avec un retour au prix observé en mars 2020.

Dans la seconde moitié de l’année 2022, la hausse des taux d’intérêt, l’inflation ainsi que l’attente de nouveaux dispositifs fiscaux, notamment en matière de transmission, pourraient impacter le marché immobilier et ralentir le volume des ventes.

16/06/2022 Nouvelle carte Vitale, gare aux faux SMS !
Ces dernières semaines, de nombreuses tentatives d’escroquerie à la carte Vitale ont été enregistrées.

Si vous avez, vous aussi, reçu un SMS vous incitant à renouveler votre carte Vitale, surtout, ne vous connectez pas sur le lien associé ! L’objectif est d’obtenir vos coordonnées bancaires. Pour rappel, la mise à jour de la carte Vitale est gratuite et s’effectue uniquement sur des bornes spécifiques en pharmacie ou chez le médecin.

service-public.fr

15/06/2022 La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

Date de mise à jour

juliette.jehanno mer 15/06/2022 - 16:06

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

 

L'action internationale des notaires de France de janvier à mars 2022.

Au sommaire de ce N°62 :

 

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

15/06/2022 La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

Date de mise à jour

juliette.jehanno mer 15/06/2022 - 16:00

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...

 

L'action internationale des notaires de France de mars à mai 2022.

Au sommaire de ce N°63 :

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

 

 

09/06/2022 Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

Date de mise à jour

juliette.jehanno jeu 09/06/2022 - 10:08

Thématique

S'informer

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 

Nouveauté : parution d’une ordonnance et d’un décret 

L’article 41 de la loi habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.  

Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme.  

Élaboration d’un Code de déontologie (article 32 de la loi du 22 décembre 2021- article 2 et 3 de l’ordonnance du 22 avril 2022)

Le notariat va se doter d’un Code de déontologie préparé par le Conseil supérieur du Notariat (CSN) et adopté par décret en conseil d’Etat.  

Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN), reçoit pour mission de participer à l’élaboration de ce code et d’émettre des avis et des recommandations sur son application. Le décret n°2022-545 du 13 avril 2022 entré en vigueur le 15 avril 2022, définit l’organisation les missions et le fonctionnement desdits collèges.  

Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'applique en toutes circonstances aux notaires, dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. 

En effet, il est rappelé que toute contravention aux lois et règlements, tout agissement contraire au code de déontologie, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles commis par un notaire peuvent être sanctionnés disciplinairement. 

Le CSN par la voie d’un règlement (approuvé par arrêté du garde des sceaux) va préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code de déontologie. 

 

Demande d’explications, rappel à l’ordre et injonction avec astreinte avant toute procédure disciplinaire (article 35 loi précitée et 6 de l’ordonnance) 

En cas de manquement d'un notaire à ses obligations, l'autorité habilitée peut, même d'office, avant l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires prendre des mesures préventives : 

  1.  Demander des explications à ce professionnel et, le cas échéant, le convoquer ; 
  2.  Lui adresser, à l'issue d'une procédure contradictoire, un rappel à l'ordre ou une injonction de mettre fin au manquement. Elle peut assortir cette injonction d'une astreinte, destinée à obliger le professionnel à exécuter son obligation . Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard. 

 

Amélioration de l’accueil des réclamations et conciliation obligatoire (article 36 de la loi et 4 de l’ordonnance) 

Toute réclamation à l’encontre d’un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l’article L 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration).  

Le notaire concerné est informé et invité à présenter ses observations. 

Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l'autorité convoque les parties en vue d'une conciliation, à laquelle prend part un membre au moins de la profession.  

En cas d’échec de la conciliation, les autorités disciplinaires ou les nouvelles juridictions disciplinaires peuvent être saisies par l’auteur de la réclamation.  

 

Création de juridictions disciplinaires (article 38

Des chambres de discipline composées d’un magistrat du siège de la Cour d’appel et de deux membres de la profession seront instituées auprès de chaque Conseil régional des notaires. 

Ces chambres rendront des jugements contre lesquels il sera possible d’interjeter appel devant une Cour nationale d’appel, qui sera nouvellement instituée auprès du Conseil supérieur du notariat.  

Elle sera composée d’un magistrat professionnel et de deux membres de la profession.  

Les arrêts qu’elle rendra, pourront faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. 

 

Rôle du procureur (article 34 de la loi et 8 de l’ordonnance)  

Le procureur général exerce une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires du ressort de la Cour d'appel dont il dépend.  

Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession. 

Il exerce l'action disciplinaire à l'encontre des notaires concurremment avec les autorités habilitées à l'exercer. 

 

Création d’un service d’enquêtes (article 37)  

Auprès de chaque chambre de discipline, un service sera créé pour réaliser des enquêtes sur les agissements reprochés au notaires et susceptibles de constituer une faute disciplinaire. Il pourra être saisi par la juridiction disciplinaire ou les personnes qui exercent l’action disciplinaire.  

Le notaire sera tenu de répondre aux convocations du service et de fournir tout document utile sans pouvoir opposer le secret professionnel .  

 

Suspension en cas d’urgence ou pour la protection d’intérêts publics ou privés (article 40)  

Lorsque l'urgence ou la protection d'intérêts publics ou privés l'exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités habilitées à exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale, après avoir recueilli ses observations au terme d'un débat contradictoire.  

 

Échelle des peines remaniée (article 39)  

Outre les peines prononcées en matière de lutte contre le blanchiment (article L. 561-36-3 du Code monétaire et financier), les peines disciplinaires sont : 

  1. L'avertissement,
  2. Le blâme,
  3. L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans (sursis possible),
  4. La destitution qui emporte interdiction d’exercice à titre définitif, 
  5. Le retrait de l’honorariat. 

Une peine d’amende pourra également être prononcée et dont le montant ne pourra excéder la plus élevée des deux sommes suivantes : 10.000 euros ou 5% du chiffre d’affaires HT de l’année en cours.  

 

Entrée en vigueur et mise en œuvre 

La loi nouvelle a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2022, excepté lorsque sont nécessaires des dispositions réglementaires  (article 59, XIV). 

L’ordonnance entre en vigueur au 1er juillet 2022 exception faite de celles concernant les collèges de déontologie (article 3) entrées en vigueur au 15 avril 2022.  

Enfin, le législateur a habilité le Gouvernement à compléter la réforme de la déontologie et de la discipline par voie d'ordonnances dans un délai de 8 mois à compter de la promulgation de la loi. 

09/06/2022 Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

Date de mise à jour

juliette.jehanno jeu 09/06/2022 - 10:03

Thématique

S'informer

Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). 

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires. 

Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ? 

Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové), l'encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que tout propriétaire doit respecter lors de la mise en location d’un bien. Cet encadrement s’applique dans les communes situées en « zones tendues », c’est-à-dire celles où l’offre de logements est très faible par rapport à la demande. 

A noter : l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis (s’y ajouteront Bordeaux et Montpellier courant 2022, dès publication des arrêtés préfectoraux).  

Quelles sont les informations devant figurer sur l’annonce ? 

  • le loyer de référence fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ; 
  • le loyer majoré de 20% (qui constitue le plafond maximum autorisé par l'encadrement des loyers) ; 
  • le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser le plafond si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort. 

Ces montants devront être précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ».  

  

08/06/2022 Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Date de mise à jour

juliette.jehanno mer 08/06/2022 - 16:52

Thématique

S'informer

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. 

L'assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure. 

L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022. 

La modification du nom de famille à titre d’usage 

Pour un enfant mineur 

En cas de séparation des parents, celui dont l’enfant ne porte pas le nom, doit souvent apporter la preuve de sa parentalité dans ses démarches de la vie quotidienne (en cas de voyage, d’hospitalisation de l’enfant…). 

Pour les faciliter, les parents pourront décider, d’un commun accord, que leur enfant portera à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou accoler leurs deux noms dans l'ordre qu’ils choisiront. A défaut d'accord, l’un ou l’autre des parents pourra saisir le juge aux affaires familiales. 

Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, il décidera seul de l’opportunité de modifier le nom de son enfant. Toutefois, si ce dernier a plus de 13 ans, il devra y consentir. 

Enfin, un parent pourra également ajouter à titre d'usage son nom à celui de son enfant, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents, sous réserve : 

  • de prévenir l'autre parent avant cet ajout. Si ce dernier n’est pas d’accord, il pourra saisir le juge aux affaires familiales, 
  • d’obtenir l’accord de son enfant s’il a plus de 13 ans. 

Pour un majeur

Toute personne majeure pourra décider de porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les deux noms accolés de ses parents dans l’ordre qu’il souhaite.

 

Le changement de nom de famille d’un majeur

Toute personne majeure pourra décider de changer son nom de famille pour prendre celui du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou les noms de ses deux parents dans l’ordre qu’il choisira ou demander l'inversion de l'ordre des noms qui avait été choisi à sa naissance par ses parents. 

Cette possibilité ne pourra être exercée qu'une seule fois. 

Les enfants du demandeur majeur changeront eux aussi de nom, avec leur consentement s’ils ont plus de 13 ans. 

Quelles sont les modalités pratiques de ce changement de nom ? 

Le majeur devra simplement en formuler la demande à la mairie de son domicile ou du lieu de sa naissance. Il bénéficiera d’un délai de réflexion d’un mois, au terme duquel il devra confirmer sa requête. 

Attention : le ministère de la justice restera compétent pour traiter des demandes de changement de nom autres que celles prévue par la loi relative au choix du nom issu de la filiation (exemple : francisation du nom de famille). 

16/03/2022 Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA
Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

Date de mise à jour

Anonyme (non vérifié) mer 16/03/2022 - 14:24

Thématique

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits (la gestation pour autrui par exemple) et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion le rôle du notaire.  

Accès élargi à la procréation médicalement assistée  

Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. 

De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Désormais, elle est destinée à répondre à un projet parental (art.  L2141-2 du code de la santé publique). 

Recueil du consentement en cas de recours à un tiers donneur (art. 342-10 du Code civil) 

C'est le notaire qui recueille le consentement du couple ou de la femme non mariée en cas d'intervention d’un tiers donneur. Il dresse alors un acte tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84 Code commerce).  

Il doit les informer des conséquences de leurs actes au regard de la filiation.  

Information sur le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une PMA avec donneur (de gamète ou d’embryon) 

Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur en interrogeant la nouvelle commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.  

Toutefois, le donneur devra avoir consenti à la communication de ces données avant de procéder au don (art. L2143-2 Code de la Santé Publique).  

Quant aux enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi, ils pourront saisir la nouvelle Commission pour qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles. 

A noter : en cas de PMA avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant. Aucune responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur (art. 342-9 Code civil)  

C'est au notaire que revient, là aussi, le devoir de d’informer le couple ou la femme des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. 

Filiation des enfants issus de PMA dans un couple de femmes 

(342-9 et suivants Code civil) 

A l’occasion du recueil de leur consentement, le couple de femmes reconnaîtra conjointement et devant notaire l'enfant à naître. Il s’agit là d’un nouveau mode de filiation dont les effets sont strictement identiques à une filiation biologique ou par adoption (art. 310-1 Code civil).  

Les femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi pourront, pendant un délai de trois ans, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation de leur enfant, devant notaire. 

L’acte authentique de reconnaissance conjointe est tarifé selon un émolument fixe de 75,46 euros HT (art A 444-84-1 Code commerce).  

 

Retrouvez le communiqué de presse d'août 2021 sur le sujet en cliquant ici.

 

Nouveauté : 

La Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (article 9) consacre de manière transitoire (pendant 3 ans) la possibilité d’une adoption par la co-mère d’un enfant né d’une PMA réalisée à l’étranger lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse la reconnaissance conjointe prévue par la loi bioéthique du 2 août 2021.   

La requérante devra apporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la loi bioéthique, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil.  

Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin 

 

11/03/2022 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB

Date de mise à jour

Anonyme (non vérifié) ven 11/03/2022 - 15:15

La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité. La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat. 

Comment cette escroquerie se manifeste-t-elle ?

Les fraudeurs piratent des boites de courriels et interceptent les messages envoyés ou reçus comportant des coordonnées bancaires, avant qu’ils ne soient ouverts et lus par leur destinataire. Ils remplacent le RIB mis en pièce jointe et changent l’adresse de l’expéditeur. Ils renvoient ensuite le message modifié à son destinataire (notaire et/ou client).

Lors du virement sur le RIB reçu, les fonds sont donc transférés sur le compte bancaire des escrocs et non sur celui de l’office notarial ou du particulier.

Les coordonnées bancaires constituant une donnée sensible qui peut être piratée d’une manière très difficilement décelable. Les Notaires de France en appellent à la vigilance de tous. Il convient de respecter des règles de sécurité notamment au moment de conclure une transaction immobilière.

 

Les réflexes à adopter :

  • Ne jamais transmettre son RIB par courriel
  • Privilégier l’envoi par voie postale ou une remise en main propre à l’office
  • Contacter par téléphone son notaire pour des vérifications
  • Penser à contrôler la domiciliation bancaire du RIB* présumé de l’office notarial : s’il s’agit d’un IBAN* étranger, ne procéder à aucun virement

(*pour les comptes tenus en France, le numéro IBAN doit débuter par les deux lettres FR et comporter 27 caractères)

03/03/2022 Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars
Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars

Date de mise à jour

Anonyme (non vérifié) jeu 03/03/2022 - 14:24

Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022. 

 

Après l’annulation 2020 en raison de la pandémie, cette formule web facilite l’accès à tous, que l’on réside à Paris, en province ou à l’étranger, et permet une consultation différée grâce aux replays. Des spécialistes de l’expatriation prendront la parole sur les sujets essentiels : démarches, focus pays, PVT, prévoyance, santé, emploi, chômage, fiscalité, patrimoine, retraite…

Trois conférences faisant intervenir des notaires auront lieu durant cet événement :

10h20 – 11h20
Imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés
Animée par la Direction des Impôts des Non-Résidents et les Notaires de France

11h40 – 12h40
Ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents
Animée par la Direction des Impôts des Non-Résidents et les Notaires de France

18h00 – 19h00
S’expatrier en famille
Animée par les Notaires de France

Pour participer au salon virtuel, inscrivez-vous sur le site.

02/03/2022 Travaux non déclarés, quelles conséquences ?
Travaux non déclarés, quelles conséquences ?

Date de mise à jour

Anonyme (non vérifié) mer 02/03/2022 - 14:24

Des travaux effectués sans autorisation préalable ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent poser de graves problèmes. La lettre Conseils des notaires fait le point sur les possibles conséquences.

Au sommaire du N°55 :

  • RETRAITE : Racheter des trimestres en 2022
  • COPROPRIÉTÉ : AG à distance, les nouvelles règles
  • PATRIMOINE : Quelles stratégie adopter cette année ?
  • ÉPARGNE : Plus de transparence pour les PER
  • IMMOBILIER : Travaux non déclarés, quelles conséquences ?

Abonnez-vous pour un an Conseils des notaires ! Vous recevez : 4 magazines trimestriels, 10 lettres mensuelles, 2 hors-séries ainsi qu'un accès illimité à l'application mobile.

28/02/2022 Salon des Seniors 2022 : rencontrez les notaires !
Salon des Seniors 2022 : rencontrez les notaires !

Date de mise à jour

Anonyme (non vérifié) lun 28/02/2022 - 14:24

Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

Les notaires de France sont présents du 23 au 26 mars 2022 au Salon des Séniors de Paris (Parc des exposition - Porte de Versailles).

Principal événement senior en France, le salon proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs préoccupations : tourisme, retraite, santé, nouvelles technologies, emploi, culture, cadre de vie, patrimoine…

Des consultations juridiques sont offertes par les notaires de 10h à 18h sur le Stand E37 (dans le HALL 5) pour obtenir des informations juridiques et des conseils sur vos droits, votre retraite, et votre patrimoine. 

Des notaires co-animeront deux conférences en salle Pégase :

  • Jeudi 24 mars à 12h30 : "Comment protéger son conjoint depuis la loi du 21 août 2007 ?" animée par Marie Françoise Husson, Chef du Service Droit NOTRE TEMPS et Maître Stéphanie Gaillard-Serougne, notaire
  • Jeudi 24 mars à 14h30 : "Transmettre son patrimoine" animée par Marie Françoise Husson, Chef du Service Droit NOTRE TEMPS et Maître Stéphanie Gaillard-Serougne, Notaire

Plus d'informations sur le site du salon des seniors : salondesseniors.com