Revenir en haut de la page
A l'écoute et disponible, L'Etude vous accueille dans les plus brefs délais du Lundi au Vendredi et le Samedi sur rendez-vous.
SC

Actualités

La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

22 septembre 2023

La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

21 septembre 2023

Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

Marchand de biens et résidence principale

21 septembre 2023

Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

Toutes les actualités

Nous contacter

Office notarial

TORCHAUSSÉ Eve

Toutes nos coordonnées