A l'écoute et disponible, L'Etude vous accueille dans les plus brefs délais du Lundi au Vendredi et le Samedi sur rendez-vous.
Actualités
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
22 septembre 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
21 septembre 2023
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
Marchand de biens et résidence principale
21 septembre 2023
Marchand de biens et résidence principale
Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
Nous contacter
Office notarial
TORCHAUSSÉ Eve
- 1 Route de Pré Long - 05240 LA SALLE-LES-ALPES
- 0428704385
- accueil.05026@notaires.fr
